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Taux applicables apres abattement de 100 000 € par parent et par enfant
| Tranche (apres abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'a 8 072 € | 5% |
| De 8 072 a 12 109 € | 10% |
| De 12 109 a 15 932 € | 15% |
| De 15 932 a 552 324 € | 20% |
| De 552 324 a 902 838 € | 30% |
| De 902 838 a 1 805 677 € | 40% |
| Au-dela de 1 805 677 € | 45% |
Chaque beneficiaire dispose d'un abattement avant taxation
Par parent et par enfant. Renouvelable tous les 15 ans. Deux parents peuvent donc transmettre 200 000 € a chaque enfant en franchise de droits.
Par grand-parent et par petit-enfant. Cumulable avec l'abattement parent-enfant si donation-partage transgenerationnelle.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exoneres de droits de succession depuis 2007.
Taux de 35% jusqu'a 24 430 € puis 45% au-dela. Exoneration possible si le frere/soeur est celibataire, veuf, age de plus de 50 ans ou infirme, et vivait avec le defunt.
Taux unique de 55%. Possibilite de representer un frere ou soeur predecedu pour beneficier de l'abattement de 15 932 €.
Taux de 60%. Concerne les concubins, les amis, et toute personne sans lien de parente. L'assurance-vie permet de contourner cette fiscalite lourde.
Anticipez pour transmettre plus et payer moins de droits
Profitez des abattements (100 000 € par enfant) qui se renouvellent tous les 15 ans. Un couple peut donner 200 000 € a chaque enfant tous les 15 ans en franchise de droits.
L'assurance-vie beneficie d'une fiscalite tres avantageuse en succession. Chaque beneficiaire profite d'un abattement de 152 500 € pour les versements effectues avant 70 ans.
Donnez la nue-propriete et conservez l'usufruit. A votre deces, l'usufruit s'eteint et le nu-proprietaire recupere la pleine propriete sans droits supplementaires.
Pour les chefs d'entreprise, le Pacte Dutreil permet une exoneration de 75% de la valeur de l'entreprise transmise, sous conditions de conservation et de direction.
Ne pas anticiper : les abattements se renouvellent tous les 15 ans, commencez tôt.
Oublier l'assurance-vie : c'est le meilleur outil de transmission hors succession, surtout pour les tiers.
Ignorer le demembrement : donner la nue-propriete reduit fortement les droits sans perdre l'usage du bien.
Ne pas renseigner la clause beneficiaire de l'assurance-vie : les capitaux iront aux heritiers legaux.
Croire que le PACS suffit : contrairement au mariage, le partenaire de PACS n'herite pas automatiquement (il faut un testament).
Sous-estimer les frais de notaire : comptez 1 a 2% du patrimoine transmis en frais de notaire.
Un parent peut transmettre 100 000 € a chaque enfant en franchise de droits (abattement). Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant. Avec l'assurance-vie (152 500 € par beneficiaire pour les versements avant 70 ans), un couple peut transmettre plus de 500 000 € par enfant sans droits.
Non, le conjoint survivant (marie ou pacse) est totalement exonere de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007. Attention : les concubins ne beneficient pas de cette exoneration et paient 60% de droits au-dela de 1 594 € d'abattement.
Au deces, les capitaux de l'assurance-vie sont transmis aux beneficiaires designes dans la clause. Pour les versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par beneficiaire, puis 20% jusqu'a 700 000 € et 31,25% au-dela. Pour les versements apres 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis droits de succession classiques.
Le demembrement consiste a separer la pleine propriete en usufruit (droit d'usage et de percevoir les revenus) et nue-propriete (droit de disposer du bien). En donnant la nue-propriete, vous transmettez le bien a moindre cout fiscal car les droits sont calcules sur la seule valeur de la nue-propriete (qui augmente avec l'age du donateur).
Oui, les droits de succession sont un impot national, identique dans toute la France metropolitaine. En revanche, la Corse beneficie d'un regime derogatoire pour les biens immobiliers situes en Corse (exoneration partielle). Les DOM-TOM peuvent aussi avoir des regles specifiques.