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Partenaires ACPR
Assureurs régulés
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Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
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Depuis le 1er decembre 2020, vous pouvez resilier votre complementaire sante a tout moment apres la premiere annee d'adhesion, sans frais ni penalites.
Souscrivez chez une nouvelle mutuelle
La nouvelle mutuelle envoie la resiliation a l'ancienne
Resiliation effective 1 mois apres la notification
Aucune coupure de couverture : la nouvelle mutuelle demarre le jour de la fin de l'ancienne
Methode classique : envoyez un recommande AR au moins 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat.
Verifiez la date d'echeance de votre contrat
Envoyez un recommande AR au moins 2 mois avant
Souscrivez une nouvelle mutuelle avant la fin du contrat
Le contrat prend fin le jour de l'echeance
Quand vous quittez votre entreprise (demission, licenciement, retraite), vous pouvez conserver la mutuelle collective (portabilite) ou la resilier pour souscrire une individuelle.
Informez votre employeur de votre choix (conserver ou resilier)
Portabilite gratuite : 12 mois maximum apres le depart
A la fin de la portabilite, l'assureur doit proposer un contrat individuel (loi Evin)
Vous pouvez accepter ou choisir une autre mutuelle
Mariage, naissance, divorce, deces du conjoint, changement de regime SS, demenagement a l'etranger... Tout changement modifiant vos besoins de sante.
Notifiez votre mutuelle par recommande dans les 3 mois
Joignez un justificatif du changement de situation
La resiliation prend effet 1 mois apres reception
Souscrivez une nouvelle mutuelle adaptee a votre situation
Depuis decembre 2020, vous pouvez changer de mutuelle sante a tout moment apres 1 an. C'est la nouvelle mutuelle qui s'occupe de tout. Plus besoin d'attendre l'echeance annuelle.
Resiliation gratuite, sans motif
La nouvelle mutuelle gere les demarches
Transition sans coupure de couverture
Remboursement du trop-percu sous 30 jours
Oui, depuis le 1er decembre 2020, la resiliation infra-annuelle permet de resilier sa complementaire sante a tout moment apres 1 an d'adhesion. C'est la nouvelle mutuelle qui gere les demarches. Aucun frais ni penalite.
Tant que vous etes salarie, la mutuelle d'entreprise est obligatoire (sauf cas de dispense : CDD court, beneficiaire de la CSS, etc.). Vous ne pouvez la resilier qu'en quittant l'entreprise. Apres le depart, vous beneficiez de la portabilite (jusqu'a 12 mois gratuits).
La portabilite vous permet de conserver votre mutuelle d'entreprise gratuitement pendant maximum 12 mois apres votre depart (en cas de fin de contrat, licenciement, rupture conventionnelle). A l'issue, l'assureur doit vous proposer un contrat individuel (loi Evin).
La resiliation est totalement gratuite. Aucun frais de resiliation ne peut etre facture. Si vous resiliez en cours d'annee, les cotisations trop-percues vous sont remboursees sous 30 jours.
Certaines mutuelles appliquent un delai de carence (periode d'attente avant la prise en charge). Verifiez ce point avant de souscrire. De nombreuses mutuelles proposent desormais une adhesion sans delai de carence, surtout en optique et dentaire.