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Vos revenus annuels doivent etre inferieurs a ces plafonds pour beneficier de la CSS
| Composition du foyer | CSS gratuite | CSS avec participation |
|---|---|---|
| 1 personne | 10 166 €/an | 13 724 €/an |
| 2 personnes | 15 249 €/an | 20 587 €/an |
| 3 personnes | 18 299 €/an | 24 704 €/an |
| 4 personnes | 21 349 €/an | 28 821 €/an |
| Par personne supplementaire | +4 066 € | +5 490 € |
Consultations chez le medecin (generaliste et specialiste) : prise en charge a 100%
Hospitalisation : aucun reste a charge (forfait journalier inclus)
Medicaments : prise en charge a 100% des medicaments rembourses
Optique : lunettes prises en charge (panier 100% Sante + complement)
Dentaire : couronnes, bridges, protheses (panier 100% Sante + complement)
Appareils auditifs : prise en charge dans le cadre du 100% Sante
Dispense d'avance de frais (tiers payant integral)
Pas de depassements d'honoraires (hors situations exceptionnelles)
Verifiez votre eligibilite sur ameli.fr ou au guichet CPAM
Rassemblez vos justificatifs : avis d'imposition, pieces d'identite, RIB
Remplissez le formulaire de demande (Cerfa n° 12504*09) en ligne ou en CPAM
Choisissez votre organisme gestionnaire (CPAM ou mutuelle partenaire)
Recevez votre attestation de droits sous 2 mois maximum
Presentez votre carte Vitale a jour chez le professionnel de sante
Important : la CSS est valable 1 an. Pensez a renouveler votre demande 2 mois avant la date d'expiration pour eviter une interruption de vos droits.
La CSS gratuite est accordee aux personnes dont les revenus sont inferieurs au plafond de base (10 166 €/an pour une personne seule en 2026). La CSS avec participation concerne ceux dont les revenus sont entre le plafond gratuit et 35% au-dessus. La participation est de 8 a 30 €/mois selon l'age.
Oui, depuis le 1er novembre 2019, la Complementaire Sante Solidaire (CSS) remplace la CMU-C (couverture maladie universelle complementaire) et l'ACS (aide a la complementaire sante). C'est un dispositif unique, plus simple.
Non, la CSS est une complementaire sante a part entiere. Si vous etes eligible, vous devez resilier votre mutuelle actuelle (ou ne pas en souscrire). La CSS est plus avantageuse car elle offre une couverture complete sans reste a charge (ou a cout tres reduit).
La CSS est attribuee pour 1 an, renouvelable. Le renouvellement n'est pas automatique : vous devez refaire une demande chaque annee, avec un nouveau controle de ressources. Pensez a renouveler 2 mois avant l'expiration.
Oui, les etrangers en situation reguliere residant en France depuis plus de 3 mois et disposant de revenus inferieurs aux plafonds peuvent beneficier de la CSS. Les demandeurs d'asile y ont egalement droit sous certaines conditions.