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Depuis 2022, la Loi Lemoine revolutionne l'assurance de pret immobilier : resiliation a tout moment, fin du questionnaire de sante et droit a l'oubli elargi.
Depuis le 1er juin 2022, vous pouvez resilier et changer d'assurance emprunteur a tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Aucune justification ni frais ne peuvent etre exiges.
Comparez les offres en delegation d'assurance. Les contrats individuels sont souvent 2 a 4 fois moins chers que l'assurance groupe proposee par la banque. Les garanties doivent etre au moins equivalentes.
Envoyez les conditions generales et la fiche standardisee du nouveau contrat a votre banque par recommande AR. La banque dispose de 10 jours ouvrables pour accepter ou refuser (motif d'equivalence de garanties uniquement).
Si la banque accepte, le nouveau contrat prend effet a la date convenue. Si elle refuse, le refus doit etre motive par ecrit avec les garanties manquantes. Vous pouvez ajuster votre contrat et representer la demande.
Les economies peuvent atteindre 10 000 a 30 000 euros sur la duree totale d'un pret immobilier.
Le questionnaire medical est supprime pour les prets de moins de 200 000 euros par assure, rembourses avant 60 ans.
Le droit a l'oubli pour les anciens malades du cancer est reduit de 10 a 5 ans apres la fin du protocole therapeutique.
La banque ne peut pas modifier les conditions de votre pret (taux, frais) en cas de changement d'assurance.
Oui, mais uniquement si les garanties du nouveau contrat ne sont pas au moins equivalentes a celles du contrat initial. Le refus doit etre motive par ecrit dans un delai de 10 jours ouvrables.