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La Loi Chatel protege les assures contre la reconduction tacite en imposant un avis d'echeance. Voici comment en profiter.
L'assureur doit vous envoyer un avis d'echeance au moins 15 jours avant la date limite de resiliation (soit environ 2 mois et 15 jours avant l'echeance). Cet avis doit mentionner clairement la date limite pour resilier.
Si l'avis arrive moins de 15 jours avant la date limite, ou apres la date limite, ou jamais : vous pouvez resilier a tout moment dans les 20 jours suivant l'envoi de l'avis (cachet de la poste faisant foi).
Si l'assureur n'a pas respecte son obligation, envoyez un recommande AR en citant l'article L.113-15-1 du Code des assurances. La resiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi.
Avant de resilier, assurez-vous d'avoir une nouvelle couverture prete. Comparez les offres pour trouver un meilleur tarif ou de meilleures garanties.
Conservez l'enveloppe de l'avis d'echeance : le cachet de la poste fait foi pour verifier le respect des delais.
Si vous n'avez pas recu d'avis d'echeance, vous pouvez resilier a tout moment apres la date de reconduction.
La Loi Chatel est complementaire de la Loi Hamon : utilisez celle qui est la plus avantageuse dans votre situation.
La Loi Hamon est plus simple car elle ne depend pas de l'avis d'echeance. Utilisez la Loi Chatel uniquement si votre contrat a moins d'1 an (Hamon non applicable) et que l'assureur n'a pas respecte son obligation d'avis.