Chargement...
Inscrit ORIAS
Registre des intermédiaires
Partenaires ACPR
Assureurs régulés
Connexion SSL
Données chiffrées TLS 1.3
Conforme RGPD
Aucune revente de données
La loi ANI de 2013, appliquee depuis 2016, impose a tous les employeurs du secteur prive de financer au moins 50% d'une mutuelle collective. Ce dossier explique vos droits, les cas de dispense et la portabilite en cas de depart.
50%
Part employeur minimum
12 mois
Portabilite maximum
22 millions
Salaries couverts
L'employeur choisit le contrat et finance au minimum 50% de la cotisation. Le salarie est affilie automatiquement.
CDD court, ayant droit d'un conjoint, CSS... Il existe plusieurs cas de dispense legitimes. Voici lesquels.
En cas de licenciement ou de fin de CDD, vous conservez votre mutuelle gratuitement pendant 12 mois maximum.
Les cotisations salariales sont deductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond. Detail du calcul.