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Le regime francais d'indemnisation des catastrophes naturelles (loi de 1982) est unique au monde. Ce dossier explique les conditions de declenchement, les demarches de declaration et les niveaux d'indemnisation prevus par la garantie Cat Nat.
380€
Franchise legale standard
10 jours
Delai de declaration
3,5 milliards €
Cout Cat Nat/an (France)
L'indemnisation depend d'un arrete interministeriel publie au Journal officiel. Voici la procedure et les criteres.
Vous disposez de 10 jours apres la publication de l'arrete pour declarer le sinistre a votre assureur.
La franchise legale est de 380 euros pour les biens et 1 520 euros pour la secheresse. Elle n'est pas modulable.
La secheresse represente 40% des sinistres Cat Nat. L'indemnisation couvre les travaux de reparation si l'arrete est pris.