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Verifie par Thomas Lefebvre, courtier en assurances · Mis a jour en mai 2026
Lorsque vous souscrivez un credit immobilier, la banque vous propose son assurance groupe. La delegation consiste a choisir un autre assureur, generalement 30 a 50% moins cher, tout en conservant des garanties equivalentes. Depuis la loi Lemoine (2022), vous pouvez changer a tout moment, sans frais.
30 a 50%
D'economie moyenne vs contrat banque
5 000 a 15 000 euros
D'economies sur la duree du pret
A tout moment
Changement sans frais (loi Lemoine)
Liberte de choix de l'assureur des la souscription du pret. La banque ne peut plus vous imposer son contrat groupe. Vous pouvez choisir un assureur externe a condition d'equivalence de garanties.
Possibilite de changer d'assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois du pret, sans frais et sans justification. La banque dispose de 10 jours pour accepter ou motiver un refus.
Changement d'assurance possible chaque annee a la date anniversaire du contrat, avec un preavis de 2 mois. Applicable a tous les contrats en cours.
Resiliation a tout moment, sans frais, sans delai de preavis, pour tous les emprunteurs. Plus de questionnaire medical pour les prets de moins de 200 000 euros dont le terme est avant les 60 ans de l'emprunteur.
Exemples d'economies pour un pret de 250 000 euros sur 20 ans
| Profil | Contrat banque | Delegation | Economie totale |
|---|---|---|---|
| 30 ans, non-fumeur | 75 euros/mois | 35 euros/mois | 9 600 euros |
| 40 ans, standard | 110 euros/mois | 60 euros/mois | 12 000 euros |
| 50 ans, avec risques | 180 euros/mois | 105 euros/mois | 18 000 euros |
Estimations indicatives basees sur les tarifs moyens observes en 2026. Les economies reelles dependent du profil individuel.
Utilisez un comparateur pour trouver un contrat avec des garanties equivalentes a votre contrat actuel, mais a un prix plus bas. L'ecart est generalement de 30 a 50%.
La banque exige une equivalence de garanties (deces, PTIA, ITT, IPP, IPT). Votre nouveau contrat doit couvrir au minimum les memes risques que l'ancien.
Transmettez le nouveau contrat a votre banque par lettre recommandee. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus ecrit.
Une fois l'accord recu, signez le nouveau contrat. L'ancien est resilie automatiquement. Le changement prend effet a la date convenue, sans interruption de couverture.
La delegation d'assurance consiste a choisir un assureur different de celui propose par votre banque pour votre assurance de pret immobilier. C'est un droit garanti par la loi depuis 2010 (loi Lagarde) et renforce par les lois successives. Elle permet generalement d'economiser 30 a 50% sur le cout de l'assurance.
La banque ne peut refuser la delegation que si les garanties du nouveau contrat ne sont pas equivalentes a celles du contrat groupe. Elle doit motiver son refus par ecrit dans les 10 jours ouvres. Un refus non motive ou hors delai est illegal. Vous pouvez saisir le mediateur bancaire en cas de litige.
Les economies varient selon l'age, le montant et la duree du pret. En moyenne, un emprunteur de 35 ans economise 5 000 a 15 000 euros sur la duree totale du pret. Pour un pret de 250 000 euros sur 25 ans, l'economie peut atteindre 200 a 300 euros par an.
Non, la banque n'a pas le droit de modifier le taux de votre credit immobilier en raison d'un changement d'assurance. C'est une pratique illegale. Si vous subissez une telle menace, signalez-la a l'ACPR (Autorite de Controle Prudentiel et de Resolution).